Condition d’activité exclusive et services à la personne…

Si vous souhaitez créer une entreprise dans le domaine des services à la personne, il y a une petite chose qui peut vous paraître futile au départ mais qui vous le paraîtra nettement moins ensuite si votre entreprise de SAP fonctionne bien : la Condition d’Activité Exclusive (abrégée CAE).

Condition d'activité exclusive

En effet l’agrément services à la personne permettra à vos clients de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt mais ce n’est pas sans contrepartie pour vous !

Et oui, vous allez lors de la demande d’agrément ou par la suite devoir indiquer que vous remplissez la condition d’activité exclusive, exceptés pour les cas suivants :

  • les associations intermédiaires,
  • les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS),
  • les organismes gestionnaires d’un établissement de santé ou d’un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemples),
  • les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d’un centre social ou de loisirs),
  • les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d’enfants,
  • les résidences services,
  • les unions et fédérations d’associations,
  • les régies de quartier.

En gros, un particulier qui crée sa société de services à la personne n’est pas concerné et devra indiquer qu’il respecte la condition d’activité exclusive. Ce qui signifie qu’il ne pourra exercer que dans les domaines suivants :

  1. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
  3. Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
  4. Garde d’enfant à domicile ;
  5. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
  6. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
  7. Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
  8. Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
  9. Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
  10. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
  11. Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
  12. Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
  13. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
  14. Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
  15. Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
  16. Assistance informatique et Internet à domicile ;
  17. Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
  18. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  19. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  20. Assistance administrative à domicile ;
  21. Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à domicile.

Or cela peut poser des problèmes par la suite suivant le domaine et le développement de votre société. En effet, ceci indique par exemple qu’un auto-entrepreneur déclaré dans les services à la personne, qui fait des cours particuliers, n’aura pas la possibilité de faire des cours collectifs, ni même d’intervenir auprès d’une entreprise s’il fait des formations en informatique ! Alors que la demande pourrait être forte…

De même les organismes de formation recrutent parfois des enseignants en les rémunérant comme auto-entrepreneurs pour quelques heures dans l’année. Toujours dans le cas cité ci-dessus, l’entrepreneur ne pourra pas accepter le poste puisqu’il ne peut que faire du service à la personne…

Voilà, les exemples sont multiples suivant le domaine. Pensez à bien réfléchir à la condition d’activité exclusive si vous souhaitez lancer une entreprise de services à la personne !

34 réflexions au sujet de “Condition d’activité exclusive et services à la personne…”

  1. Je ne comprend pas l’histoire de l’activité exclusive. Je désire donné des cours particulier de musique ( autoentrepreneur ) et je souhaiterai faire bénéficiez des avantages fiscaux. A ce jour je n’ai pas encore demander l’agrément. a savoir, j’ai plusieurs activité dans mon Autoentreprise ( – COURS DE MUSIQUE, ANIMATEUR MUSIQUE, VENDEUR MUSIQUE etc … ) cela veut dire que si je veux faire du SAP UNIQUEMENT avec mes cours de musique et garder les autres activités ( QUI N’ONT RIEN A VOIR ) c’est impossible ? De plus, faut il supprimer ANIMATEUR VENDEUR et garder uniquement cours de musique pour la demande d’agrément ou sinon il refuse ?? ça veut dire quoi activité exclusive ??????? On n’a pas le droit de vendre des pommes et à côtés donné des cours à domicile pour faire bénéficier des avantages fiscaux ? ? ?

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    • Bonjour,

      l’activité exclusive signifie que les activités (hormis les exceptions citées) exercées doivent être uniquement du service à la personne (donc des cours dans votre cas). Vous ne pouvez effectivement pas pour conserver l’avantage fiscal exercer d’autres activités qui ne sont pas dans le service à la personne…

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      • dans le cas où l’on veut donner des cours particulier et des cours en entreprise quelles sont les différentes possibilités? le portage salariale est beaucoup trop cher pour moi!

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        • Bonjour Cécile,

          merci pour votre message. Il n’y a pas de solution simple pour être indépendant dans les deux cas : il faut avoir une auto-entreprise pour les cours particuliers et choisir un statut plus complexe, comme une SAS pour les cours en entreprise. Car il n’est pas possible de cumuler, sans quoi la condition d’activité exclusive n’est pas respectée et les particuliers ne bénéficieront pas de la réduction d’impôt.

          Sinon vous pouvez également choisir le statut de salariée pour les cours chez des particuliers (ce qui sera moins avantageux financièrement pour vous), mais ceux-ci doivent donc vous déclarer eux-mêmes, ce qui leur permet de bénéficier de la réduction d’impôt, et d’autre part créer une auto entreprise pour les cours en entreprise.

          En bref pas de solution simple du fait de cette CAE… !

          En espérant avoir répondu à vos questions,
          Jérémy Tellier.

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  2. Bonjour,

    Je suis salariée en CDI dans une association Union Départementales des associations familiales (UDAF).
    Je souhaiterais créer un auto-entreprise d’accompagnement pour personnes âgées et donc avoir l’agrément SAP.
    Dans mon travail actuel je ne travaille absolument pas en lien avec le public des personnes âgées.
    Alors si je comprends bien, je respecte la condition d’activité exclusive. Est-ce bien ça ?
    Mon activité peut être éligible à l’agrément ?

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    • Bonjour Mélanie,

      merci pour votre commentaire, la CAE concerne uniquement les entreprises que vous gérez, pas celle dont vous êtes salariée, donc il n’y a normalement pas de problème de ce côté là.

      Bonne soirée,
      Jérémy.

      Répondre
  3. Bonjour,
    Je donne des cours à domicile, j’ai une auto entreprise en SAP. Je veux également pouvoir vendre des crêpes sur des lieux de fête ou des marchés, en ai-je le droit en conservant la même auto entreprise et en séparant la comptabilité ? Et bien sûr les avantages fiscaux ne concernent que l’activité SAP. Ou faut-il que je crée une nouvelle auto entreprise, et du oui, en ai je le droit ?
    Un grand merci pour votre réponse.

    Répondre
  4. J’ai une autre question, concernant la possibilité ou non d’avoir une activité parallèle d’employée à domicile en CESU. Est-ce possible quand on est auto entrepreneur ?

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    • Bonjour Sophie,

      merci pour votre message. Comme indiqué vous ne pouvez pas exercer d’autre activité qui ne soit pas de service à la personne si vos clients bénéficient d’un avantage fiscal (condition d’activité exclusive) pour une activité de service à la personne.

      Vous ne pouvez pas non plus créer de seconde auto-entreprise.

      Vous pouvez en revanche oui être salariée d’un particulier et auto-entrepreneur.

      Bonne journée,

      Jérémy.

      Répondre
  5. Bonjour,

    J’ai crée mon auto-entreprise il y a plusieurs mois et j’ai dispensé mes services d’animateur scientifique à une entreprise. Je voudrais aujourd’hui profiter de ce même statut d’auto-entrepreneur pour dispenser des cours particuliers. J’ai demandé l’agrément et je suis prêt à cesser mon activité d’animateur scientifique à destination d’entreprise pour respecter la CAE. Est-ce que le fait que j’ai exercé jusqu’à aujourd’hui une activité autre qu’un service à la personne va me porter préjudice ? (Même si, je me repete, je compte cesser cette activité ?) Faut-il qu’un certain laps de temps s’écoule entre ces deux types d’activité ?

    Cordialement

    Répondre
  6. Bonjour,
    J’ai créé une micro-entreprise en décembre 2019 pour exercer 2 activités: cours d’anglais à domicile et visites guidées. En parallèle, je travaille actuellement pour Acadomia (cet organisme étant mandataire). Je souhaite me faire enregistrer auprès du CRCESU pour que les familles puissent me rémunérer avec des CESU. Le CRCESU me réclame une déclaration de service à la personne. Il est fait référence à la condition d’activité exclusive : cela signifie t-il que je ne peux proposer des visites guidées en parallèle et que je ne puisse pas être salarié d’organismes tel qu’Acadomia? Merci d’avance pour votre aide!

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    • Bonjour,

      merci pour votre message. Vous ne pouvez effectivement pas exercer les deux activités en tant qu’auto-entrepreneur : cours à domicile et visites guidées, si vous souhaitez que les personnes puissent bénéficier des déductions fiscales.

      En revanche, vous pouvez être salariée en plus de votre activité. Les cours avec un organisme sont donc possibles.

      Répondre
  7. Bonjour,
    quelles sont les dérogations pour pouvoir cumuler des activités hors SAP ?
    Et d’où vient cette CAE à l’origine ? (je n’en comprends pas l’utilité, tellement blocante)
    Merci par avance

    Répondre
      • bonjour,
        Qui envisage de monter et signer une pétition pour supprimer cette CAE ?
        Je ne rigole qu’à moitié, car je ne vois pas à qui cela bénéficie. Je ne vois pas ce que l’Etat gagne à bloquer des activités. Sinon j’hésite à faire de la désobéissance …
        Je voulais aussi ajouter un grand Merci, car ce blog est un des rares endroits où cette condition est expliquée clairement !

        Répondre
        • Bonjour,

          merci pour votre message ! Effectivement la condition n’est pas très claire à la base… Pour cette CAE, c’est apparemment une « contrepartie » du crédit d’impôt. Sauf que cela est facilement « contourné » par les grosses structures, qui ont simplement à créer une autre entreprise pour faire des prestations autres que SAP. Ce qui est plus difficile quand on vient de lancer son entreprise et qu’on est seul à la base.

          Je ne crois donc pas que cela va évoluer malheureusement.

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        • Je suis également partante pour une pétition cat cette CAE est totalement bloquante, surtout en cette période où le CA s’effondre.
          De plus, on ne comprend vraiment pas quel est le fondement de cette CAE. Contrepartie à l’avantage fiscal des clients? Mais, quel est le rapport? C’est incompréhensible et il faut faire quelque chose pour remédier à cette aberration!

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          • Je suis également partant pour une pétition voir de monter un collectif pour tenter de faire évoluer cette imbécile CAE.
            Je me suis déclaré en service à la personne avec mon auto-entreprise pour donner des cours de guitare à domicile, et je me suis ensuite déclaré en artiste auteur car je vends des morceaux et ce statut permet également de déclarer des cours depuis chez soi, l’URSSAF m’avait certifié que cela ne poserait pas de problème par rapport à l’agrément de service à la personne mais en fait si! Cela me bloque tout…

        • Bonjour, je suis micro-entrepreneur dans le lavage des vitres pour les particuliers ET pour les professionnels, est-ce que cette dernière (intervention chez les pros) pose problème avec la condition d’activité exclusive?

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          • Bonjour,
            merci pour le commentaire.
            Si les clients particuliers bénéficient d’un avantage fiscal effectivement cela n’est pas possible avec la CAE. Dans le cas contraire pas de souci !

  8. Bonjour,
    j’ai une entreprise de SAP depuis plus d’un an. Je respecte la condition d’exclusivité et mes clients bénéficient donc de la déduction fiscale.
    J’envisage depuis peu de me diversifier et je n’ai pas les moyens de créer une SASU.
    Je sais donc que je n’aurai plus le statut d’organisme déclaré.
    Faut-il faire une demande de retrait auprès de la DIRECCTE ? de NOVA ?
    Cela se fera t’il de fait, automatiquememt, suite à l’ajout de nouvelles activités sans rapport avec le SAP ?
    Mais surtout à partir de quand ? si je fais ma demande le 15 janvier 2021, est-ce que mes clients vont avoir droit à la déduction fiscale pour tout 2020 uniquement ou bien jusqu’au 14 janvier 2021 ?

    Je vous remercie.

    Répondre
    • Bonjour Alexandra,

      merci pour ce message.

      Je pense que vous pouvez effectivement vous rapprocher de la DIRECCTE pour les questions concernant l’agrément. Ils pourront ainsi vous répondre précisément.

      Bonne journée,

      Jérémy.

      Répondre
  9. Bonjour,
    J’étais artiste-auteur (peintre) et j’ai créé une micro-entreprise de SAP (cours de maths à domicile). J’ai eu la surprise de découvrir la Condition d’Activité Exclusive (clic trop rapide) après avoir trouvé mes élèves et démarré les cours.
    Si je comprends bien, je ne peux plus proposer proposer de peintures sur Internet ?
    Cordialement,
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Bonjour,
      merci pour le commentaire. Si vous pouvez, le statut d’artiste auteur est à part, puisqu’il ne fait pas partie de votre micro-entreprise. Je gère moi-même une entreprise de SAP et suis également enregistré comme artiste auteur car je travaille pour des éditeurs de manuels scolaires et de cours en ligne, cela ne pose pas de problème. La CAE s’applique uniquement pour une entreprise.
      En espérant que cela puisse répondre à votre question !
      Bonne journée,
      Jérémy.

      Répondre
  10. Bonjour
    Merci beaucoup pour ces explications très précises cela fait des semaines que je cherche cette information sur internet et je ne trouvais rien de clair…
    Cependant je suis vraiment très déçue car en tant que travailleur social je souhaite lancer mon activité en auto entrepreneur auprès des particuliers à domicile et proposer aussi mes services aux entreprises, (car je ne suis pas sûre de pouvoir vivre seulement des interventions à domicile) et du coup sans la déduction fiscale cela me paraît compliqué…
    Je gardais un vague espoir de pouvoir créer 2 activités distinctes dont une seule en SAP…. mais après avoir lu tous vos échanges…. 😭
    Je suis OK pour la pétition si jamais quelqu’un l’avait lancé.
    Merci

    Répondre
  11. Bonjour,

    Tout d’abord, un grand merci pour vos explications et toutes vos réponses à tous les commentaires publiés jusqu’ici. Je pense avoir compris ce que je cherchais à savoir, mais je préfère être sûre : je suis actuellement auto-entrepreneuse avec une activité de cours à domicile, et j’ai très récemment fait ma demande d’enregistrement en tant qu’entreprise de SAP, afin de faire bénéficier des avantages fiscaux à ma clientèle. Pour l’instant, il s’agit de ma seule activité, qui ne constitue malheureusement pas un temps complet. Si demain, j’ai une opportunité d’emploi salarié à temps partiel, mais qui n’a rien à voir avec les SAP, suis-je toujours dans le respect de la CAE ? Ou alors même l’emploi salarié doit rentrer dans le cadre des SAP ?
    Je vous remercie !

    Répondre
    • Bonjour,

      merci pour le commentaire et de rien.

      Oui c’est tout à fait ça, le travail salarié n’entre pas dans le cadre de la CAE, uniquement les activités exercées pour une même structure, par exemple un(e) auto-enrepreneur(se).

      Bonne journée !

      Jérémy

      Répondre
  12. Bonjour,
    Si on exerce en tant que micro(auto) entrepreneur dans le cadre de SAP pour du soutien scolaire à domicile, est-il possible d’annuler si on le souhaite cette configuration de SAP et quelle sont les démarches. Bien sûr tout en continuant ensuite la même activité en micro entrepreneur .
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    • Bonjour,

      oui il est possible de modifier l’agrément SAP. À voir probablement via la DDETSPP ou le site Nova dédié aux organismes de services à la personne.

      En revanche : « Bien sûr tout en continuant ensuite la même activité en micro entrepreneur » je ne comprends pas bien le but ? C’était peut-être en changeant d’activité ?

      Bonne journée !

      Répondre
  13. Bonjour je suis actuellement en AE prestation de service.

    Je propose des cours a domicile et visio (c’est l’activité que j’ai déclaré lors de mon inscription).

    Je sais que je ne peux pas demander de déclaration SAP car les cours visio ne sont pas éligible.

    Ma question est pour la partie a domicile suis je considéré tout de même comme prestation de service a la personne ou mes cours en généralsont considéré comme prestation de servicetout court?Et surtout suis je concerné par l’obligation de devis a partir de 100€/mois.Sur internet je ne m’y retrouve pas .

    Désolé pour le dérangement je me permet de vous demander car après de multiples appel urssaf ;impot…personne n’a su me confirmer.

    Merci par avance

    Répondre
  14. Bonjour,

    La seule raison que je vois à l’existence de cette condition d’exclusivité est que Nova ou l’URSSAF n’ont aucun moyen de contrôler que nos clients bénéficiant du crédit d’impôt sont bien nos clients à domicile et non pas nos clients de cours collectifs, par exemple. Avez-vous la même analyse que la mienne ?

    Auquel cas, une « pétition » comme l’idée en était suggérée plus haut devrait exiger que les moyens de ce contrôle soit donnés, plutôt que de faire peser les conséquences de la suspicion de malhonnêteté sur des micro-entrepreneurs qui ont autre chose à faire que de se casser la tête à inventer une seconde structure pour leurs activité collectives (c’est là que j’en suis personnellement, et c’est une vraie perte de temps).

    S’il existe d’autre hypothèses à l’existence de cette condition d’exclusivité, je suis intéressée, vu qu’aucune explication n’est donnée officiellement.

    Bien à vous.

    Répondre

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