Condition d’activité exclusive et services à la personne…

Si vous souhaitez créer une entreprise dans le domaine des services à la personne, il y a une petite chose qui peut vous paraître futile au départ mais qui vous le paraîtra nettement moins ensuite si votre entreprise de SAP fonctionne bien : la Condition d’Activité Exclusive (abrégée CAE).

Condition d'activité exclusive

En effet l’agrément services à la personne permettra à vos clients de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt mais ce n’est pas sans contrepartie pour vous !

Et oui, vous allez lors de la demande d’agrément ou par la suite devoir indiquer que vous remplissez la condition d’activité exclusive, exceptés pour les cas suivants :

  • les associations intermédiaires,
  • les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS),
  • les organismes gestionnaires d’un établissement de santé ou d’un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemples),
  • les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d’un centre social ou de loisirs),
  • les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d’enfants,
  • les résidences services,
  • les unions et fédérations d’associations,
  • les régies de quartier.

En gros, un particulier qui crée sa société de services à la personne n’est pas concerné et devra indiquer qu’il respecte la condition d’activité exclusive. Ce qui signifie qu’il ne pourra exercer que dans les domaines suivants :

  1. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
  3. Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
  4. Garde d’enfant à domicile ;
  5. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
  6. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
  7. Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
  8. Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
  9. Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
  10. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
  11. Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
  12. Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
  13. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
  14. Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
  15. Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
  16. Assistance informatique et Internet à domicile ;
  17. Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
  18. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  19. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  20. Assistance administrative à domicile ;
  21. Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à domicile.

Or cela peut poser des problèmes par la suite suivant le domaine et le développement de votre société. En effet, ceci indique par exemple qu’un auto-entrepreneur déclaré dans les services à la personne, qui fait des cours particuliers, n’aura pas la possibilité de faire des cours collectifs, ni même d’intervenir auprès d’une entreprise s’il fait des formations en informatique ! Alors que la demande pourrait être forte…

De même les organismes de formation recrutent parfois des enseignants en les rémunérant comme auto-entrepreneurs pour quelques heures dans l’année. Toujours dans le cas cité ci-dessus, l’entrepreneur ne pourra pas accepter le poste puisqu’il ne peut que faire du service à la personne…

Voilà, les exemples sont multiples suivant le domaine. Pensez à bien réfléchir à la condition d’activité exclusive si vous souhaitez lancer une entreprise de services à la personne !

4 commentaires

  1. Je ne comprend pas l’histoire de l’activité exclusive. Je désire donné des cours particulier de musique ( autoentrepreneur ) et je souhaiterai faire bénéficiez des avantages fiscaux. A ce jour je n’ai pas encore demander l’agrément. a savoir, j’ai plusieurs activité dans mon Autoentreprise ( – COURS DE MUSIQUE, ANIMATEUR MUSIQUE, VENDEUR MUSIQUE etc … ) cela veut dire que si je veux faire du SAP UNIQUEMENT avec mes cours de musique et garder les autres activités ( QUI N’ONT RIEN A VOIR ) c’est impossible ? De plus, faut il supprimer ANIMATEUR VENDEUR et garder uniquement cours de musique pour la demande d’agrément ou sinon il refuse ?? ça veut dire quoi activité exclusive ??????? On n’a pas le droit de vendre des pommes et à côtés donné des cours à domicile pour faire bénéficier des avantages fiscaux ? ? ?

    1. Bonjour,

      l’activité exclusive signifie que les activités (hormis les exceptions citées) exercées doivent être uniquement du service à la personne (donc des cours dans votre cas). Vous ne pouvez effectivement pas pour conserver l’avantage fiscal exercer d’autres activités qui ne sont pas dans le service à la personne…

      1. dans le cas où l’on veut donner des cours particulier et des cours en entreprise quelles sont les différentes possibilités? le portage salariale est beaucoup trop cher pour moi!

        1. Bonjour Cécile,

          merci pour votre message. Il n’y a pas de solution simple pour être indépendant dans les deux cas : il faut avoir une auto-entreprise pour les cours particuliers et choisir un statut plus complexe, comme une SAS pour les cours en entreprise. Car il n’est pas possible de cumuler, sans quoi la condition d’activité exclusive n’est pas respectée et les particuliers ne bénéficieront pas de la réduction d’impôt.

          Sinon vous pouvez également choisir le statut de salariée pour les cours chez des particuliers (ce qui sera moins avantageux financièrement pour vous), mais ceux-ci doivent donc vous déclarer eux-mêmes, ce qui leur permet de bénéficier de la réduction d’impôt, et d’autre part créer une auto entreprise pour les cours en entreprise.

          En bref pas de solution simple du fait de cette CAE… !

          En espérant avoir répondu à vos questions,
          Jérémy Tellier.

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